Amendement N° II-252 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 novembre 2018 par : M. Gay, Mmes Assassi, Cohen, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Fabien Gay Photo de Éliane Assassi Photo de Laurence Cohen Photo de Pascal Savoldelli Photo de Éric Bocquet 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 8 000 000 0008 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État2 000 000 0002 000 000 000
TOTAL10 000 000 00010 000 000 000
SOLDE-10 000 000 000-10 000 000 000

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer les crédits dévolus, d’une part à la création en capital du fonds pour l’innovation de rupture et, d’autre part, au désendettement de l’État et de ses établissements publics, à hauteur de 10 milliards d’euros. En effet les auteurs de cet amendement sont fortement opposés au projet du Gouvernement de privatiser le groupe Aéroports de Paris (ADP), la Française des jeux (FdJ) et Engie afin de financer ces opérations. Il s’agit en effet d’un non-sens stratégique et économique.

Au regard de la dimension stratégique de ces infrastructures et des perspectives d’évolution du trafic aérien, l’État doit conserver la maitrise de cet outil majeur.

Comme pour le groupe ADP, le Gouvernement entend également privatiser la Française des jeux dans la même optique.

Au-delà des arguments déjà avancés sur l’inefficacité économique de l’opération, il convient de souligner la particularité de l’activité du jeu physique et en ligne, qui comporte une forte dimension de santé publique.

Enfin, le total des dividendes perçus par l’État au titre de ses participations dans ces entreprises est déjà amplement suffisant pour financer annuellement ce fonds à hauteur des 250 millions d’euros prévus par le Gouvernement.

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