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Amendement N° II-26 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | ||||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir les dépenses d’intervention de l’action n° 24 au profit des acteurs du monde de la consommation à leur niveau de 2018. Avant d’envisager une nouvelle réduction du montant des subventions disponibles pour l’écosystème de la consommation, il convient en effet de procéder à un réexamen global de son organisation et du rôle respectif de chacun des intervenants.
En conséquence, dans l’attente des résultats de ce réexamen, auquel la commission des affaires économiques entend procéder au cours du premier semestre 2019, il est proposé d’augmenter de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le montant de 7, 5 millions d’euros prévu au présent projet de loi, par un prélèvement d’1 million d’euros sur l’action n° 1 du programme 305 « stratégie économique et fiscale ».
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