Amendement N° II-281 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 novembre 2018 par : Mme Létard, M. Marseille, Mmes Gatel, Loisier, MM. Prince, Louault, Moga, Mmes Morin-Desailly, Vérien, de la Provôté, Catherine Fournier, Perrot, M. Laugier, Mme Joissains, M. Détraigne, Mmes Guidez, Billon, Vullien, M. Vanlerenberghe.

Photo de Valérie Létard Photo de Hervé Marseille Photo de Françoise Gatel Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Jean-Paul Prince Photo de Pierre Louault Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Dominique Vérien 
Photo de Sonia de La Provôté Photo de Catherine Fournier Photo de Évelyne Perrot Photo de Michel Laugier Photo de Sophie Joissains Photo de Yves Détraigne Photo de Jocelyne Guidez Photo de Annick Billon Photo de Michèle Vullien Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe 

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 €. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à adapter le dispositif voté par l’Assemblée Nationale en première lecture sur proposition du gouvernement consistant à créer une mesure d’incitation fiscale aux travaux de rénovation de logements situés dans nos cœurs de ville.

Si on peut se féliciter de la mise en place d’un tel dispositif pour réhabiliter l’habitat ancien, la limitation du prix de revient à 300.000 € pour le calcul de la réduction d’impôt mésestime le coût important des travaux à entreprendre pour réhabiliter l’habitat ancien de nos centres-villes, souvent très dégradé, non adapté aux attentes actuelles de nos concitoyens, et non respectueux des normes environnementales.

La limitation, telle que prévue actuellement, à l’opposé des objectifs poursuivis par les communes de voir revenir des familles en centre-ville, risque de conduire à la création d’appartements de petites et moyennes surfaces en excluant totalement les appartements familiaux essentiels à l’équilibre de l’offre.

A l’instar du plafond applicable pour le dispositif d’aide fiscale Malraux, il est donc proposé de porter cette limitation globale à 400 000 €.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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