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Amendement N° II-284 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Collin, Chaize, Delcros, Mme Martine Filleul, M. Manable, Mme Morhet-Richaud.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est composée de sept députés, sept sénateurs et trois personnalités qualifiées. Placée auprès du Gouvernement comme autorité politique du secteur du numérique et des Postes, elle est obligatoirement saisie et se saisit sur tous sujets entrant dans son domaine. Ses moyens de fonctionnement sont alloués par le Ministère de l'Economie et des Finances. Afin de garantir la mise en œuvre des interventions de la CSNP dans une période où le secteur du numérique est fortement sollicité, il serait souhaitable que le budget de la commission aujourd'hui éparpillé dans différents services, soit rassemblé dans un même programme.
Enfin, son budget doit permettre à ses membres d'appréhender pleinement, et en toute indépendance, la place nouvelle du numérique dans les territoires et sur le plan international. Pour cette raison, il convient de dédier et de sanctuariser un budget annuel d'un million d'euros.
L'amendement procède donc au transfert d'un million d'euros de l'action n°5 "Pilotage et soutien" du Programme 220 "Statistiques et études économiques" vers l'action n°4 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du Programme 134 "Développement des entreprises et régulations".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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