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Amendement N° II-297 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2018 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
I. – Créer le programme :
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 141 200 000 | 141 200 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dont titre 2 | ||||
| Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés | 141 200 000 | 141 200 000 | ||
| TOTAL | 141 200 000 | 141 200 000 | 141 200 000 | 141 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement matérialise un nouveau programme budgétaire exclusivement dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarités ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’existe pour l’heure qu’au sein des programmes annuels de performance et donc sans valeur contraignante.
Il s’agit surtout d’envoyer un signal fort à l’État en l’incitant à assumer une mission dont les conseils départementaux ont toujours estimé qu’elle relevait de sa compétence exclusive, au titre de la politique migratoire. L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes migrants dont la minorité n’est pas encore établie doit être pleinement conduits par l’État ; aux conseils départementaux revient l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance.
L’amendement se contente de créer le véhicule ; le montant transféré reste égal au montant annoncé au PLF pour 2019. Le retrait de crédit du programme 304 s’opère sur l’action n°17 (Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables).
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