Amendement N° II-306 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention d’un éco-PTZ.

Aujourd’hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l’immeuble concerné doit être achevé au 1^erjanvier 1990 en métropole. Cette condition d’ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été construit avec des normes isolation/énergie moins exigeantes que celles en vigueur actuellement et donc de « maximiser » l’efficience du PTZ.

Avec un passage à seulement 2 ans d’ancienneté, des immeubles quasiment neufs pourront être concernés alors même que le niveau de norme y est plus élevé. De plus, ces constructions sont encore couvertes par la garantie décennale du constructeur. Un tel élargissement ne semble pas utile.

L’amendement vise donc à maintenir la condition d’ancienneté actuelle.