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Amendement N° II-317 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 novembre 2018 par : Mmes Préville, Taillé-Polian, Conway-Mouret, M. Daudigny.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À ces redevances, s’ajoute une contribution d’un montant fixe de 5 € au titre de la sauvegarde de la biodiversité. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à traduire l’annonce faite dans l’exposé des motifs de l’article 75 du PLF 2019 de la mise en place d’une contribution de 5 euros par chasseur en faveur de la biodiversité.
En effet, cette annonce dans l’exposé des motifs ne se concrétise pas juridiquement dans le présent projet de loi de finances.
A l’Assemblée nationale, interpellé sur cette question, le Gouvernement a annoncé que ce sujet serait traité dans le cadre du prochain projet de loi ordinaire relatif à la création du nouvel établissement public issu de la fusion de l’ONCFS et de l’AFB.
Or, les auteurs de cet amendement estiment que ce décalage dans le temps n’est pas souhaitable.
L’exposé des motifs de l’article 75 précise bien que la baisse des redevances cynégétiques et leur compensation par les ressources des agences de l’eau sera, entre guillemet, compensé par cette nouvelle contribution de 5 euros.
Il apparait donc souhaitable, pour faire preuve de la transparence la plus totale, que ces deux opérations soient menées conjointement au sein du même article du projet de loi de finances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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