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Amendement N° II-402 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2018 par : M. Yung.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 14 700 000 | 14 700 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 14 700 000 | 14 700 000 | ||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| Présidence française du G7 | ||||
| TOTAL | 14 700 000 | 14 700 000 | 14 700 000 | 14 700 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir le financement des dépenses d’investissement relatives à la sécurisation des établissements d’enseignement français à l’étranger. À cette fin, il propose de transférer 14, 7 millions d’euros - en autorisations d'engagement et crédits de paiement - du programme 105 (action 6 « Soutien ») vers le programme 185 (action 5 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger »).
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