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Amendement N° II-43 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. Joyandet, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Avant l'article 81 quater
Avant l’article 81 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :
« VII : Aide médicale d’État
« Art. 963 bis. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 963 bis du code général des impôts ».
III. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2019.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir un droit de timbre annuel devant être acquitté par tous les demandeurs de l’Aide médicale d’État (AME) de droit commun afin de pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, a été supprimé en loi de finances rectificative pour 2012.
Depuis la suppression du droit de timbre, force est de constater que la dépense d’AME n’est pas maîtrisée. Le nombre de bénéficiaires a progressé de 47 % entre 2012 et 2018, tandis que dans le même temps le coût total de l’AME de droit commun a augmenté de 38 %.
Ce rythme de progression n’est pas soutenable d’un point de vue financier. En l’absence d’une réelle politique de gestion des flux migratoires, une réforme de l’AME parait désormais indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses.
Le rétablissement d’un droit annuel forfaitaire constituerait une première avancée en vue de cette réforme et présenterait deux avantages majeurs :
- en premier lieu, il s’agirait d’une mesure symbolique forte, garantissant que les personnes en situation irrégulière participent à leur couverture sociale, alors même que cette dernière nécessite un effort de solidarité nationale ;
- en second lieu, le droit de timbre constituerait une recette financière non négligeable dans un contexte d’attrition des crédits dévolus aux autres programmes de la mission « Santé ». Ainsi, un droit de timbre fixé à 30 euros pourrait générer des recettes de l’ordre de 5 millions d’euros. Ce montant correspond précisément à la diminution des crédits du programme 104 entre 2018 et 2019.
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