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Amendement N° II-432 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2018 par : M. Gontard, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mise en œuvre des travaux aboutit, pour les bâtiments existants achevés après le 1erjanvier 1948, à l’obtention du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 " prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009 ou, pour les bâtiments achevés antérieurement, à l’obtention d’un label équivalent, le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des matériaux, équipements et appareils mentionnés au 1 du présent article. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’abandon de la « prime travaux » annoncée en 2017 conforte le caractère injuste du CITE, qui ne bénéficie qu’aux ménages aisés et dont le caractère inefficace (effets d’aubaine, faibles gains énergétiques) a été souligné par la cour des comptes en 2016 et par l’IGF et le CGEDD en 2017. La baisse spectaculaire de l’enveloppe (passage de €1, 7Md à €0, 8Md) est une économie honteuse du gouvernement et la rénovation globale performante demeure absente.
Cette proposition d’amendement émanant du CLER permettrait a minima de réintroduire la rénovation globale performante via le CITE et de la rendre plus attractive grâce à un taux bonifié.
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