Amendement N° II-44 (Adopté)

Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » afin de permettre le rétablissement des aides au logement « accession », supprimées par la loi de finances pour 2018 pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018.

La politique de soutien à l'accession à la propriété des ménages modestes ne doit pas s’arrêter alors que les inégalités d'accès à la propriété se renforcent. Les aides à l'accession bénéficient majoritairement à des familles et sont prises en compte par les établissements de crédit pour la détermination du plan de remboursement des ménages.

En outre, au moment où le Gouvernement souhaite développer les cessions dans le secteur du logement social – ce qui va devenir une condition de la survie même de certains bailleurs sociaux –, il est important de continuer à soutenir ce dispositif.

Le coût du dispositif est estimé à 50 millions d’euros. Or le Gouvernement propose, à l’article 29 du présent projet de loi de finances, d’abaisser de 550 millions d’euros à 420 millions d’euros le plafond d’affectation à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) du produit de la vente des quotas carbone, ce qui entre en contradiction avec la volonté affichée de promouvoir les politiques liées à la transition énergétique. Votre rapporteur spécial proposera, par un amendement séparé portant sur l’article 29, de rétablir le plafond d’affectation à 550 millions d’euros, ce qui apporterait à l’Anah une ressource supplémentaire de 130 millions d’euros. Dans la mesure où l’Anah reçoit également des crédits budgétaires à hauteur de 110 millions d’euros par l’intermédiaire du programme 135, une partie de ces crédits budgétaires pourrait, à hauteur de 50 millions d’euros, être prélevée pour permettre le rétablissement de l’aide personnalisée au logement « accession », tout en laissant à l’Anah un surplus de financement de 80 millions d’euros par rapport aux dispositions du projet de loi de finances.

Il est ainsi proposé de compenser l’augmentation des crédits concernant l’action 01 du programme 109 « Aide à l'accès au logement », permettant le rétablissement de l’aide personnalisée au logement « accession », par une diminution des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».