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Amendement N° II-464 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-550 )
Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Gontard, Mme Assassi, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Économie sociale et solidaire | ||||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Lors du débat qui a eu lieu en Octobre dernier au Sénat le ministre de la transition écologique et solidaire, a annoncé que le fonds chaleur, doté de 215 millions d’euros en 2018, passerait à 300 millions en 2019.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de concrétiser cet engagement.
En effet, comme le souligne le syndicat des énergies renouvelables, la chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 23 % en 2020 puis 32 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030.
Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs.
Pour répondre aux contraintes de la LOLF, les crédits sont prélevés sur ceux des « Infrastructures et services de transports » et notamment l’action 41 « ferroviaire », ce qui est le moins mauvais choix possible dans cet exercice contraint.
Dans l’idéal, il faudrait évidemment que le gage soit levé et que les crédits du programme ne baissent pas.
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