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Amendement N° II-47 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. Dallier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 74 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 74 sexiesprévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) par la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires ».
Si les missions des CHRS ont en effet une dimension sociale, cette question relève de la définition de l’architecture budgétaire et les informations prévues par ce rapport peuvent être obtenues par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances des deux assemblées, comme par les rapporteurs pour avis des autres commissions, dans le cadre des questionnaires budgétaires.
Il ne paraît donc pas nécessaire de demander un rapport sur ce sujet.
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