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Amendement N° II-495 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2018 par : M. Grand.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79 sexies
Après l'article 79 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - le 1° de l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
II. - L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié les conditions d’indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints.
Il a ainsi conditionné le versement d'indemnités de fonction au fait que le périmètre du syndicat soit supérieur à celui de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
En 2016, l’adoption d’une proposition de loi a repoussé l’entrée vigueur partielle de cet article au 1erjanvier 2020 afin de laisser aux élus concernés le temps de s’organiser en conséquence, assurant ainsi une continuité juridique et une préservation des droits individuels.
Afin de mener sereinement une réflexion globale sur l’indemnité de fonctions des élus des syndicats, il est proposé de supprimer cette condition restrictive et son entrée en vigueur au 1erjanvier 2020.
Irrecevabilité LOLF
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