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Amendement N° II-497 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2018 par : MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Avant l'article 77 quinquies
Avantl’article 77 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’article 3 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant disposition en matière sociale et économique est complétée par les mots : « et la résorption de l’habitat insalubre et précaire ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’inscrire dans la loi sur l’égalité réelle une priorité indiscutable au regard des objectifs de ce texte, dans le cadre de l’utilisation de la ligne budgétaire unique.
Irrecevabilité LOLF
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