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Amendement N° II-498 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2018 par : MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Avant l'article 77 quinquies
Avantl’article 77 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312-1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux pratiqués dans l’Hexagone. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le droit fil de la démarche de la loi sur l’égalité réelle, cet amendement propose de réduire le différentiel existant en matière de frais bancaires entre l’Outre Mer et la Métropole.
Irrecevabilité LOLF
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