Amendement N° II-510 (Adopté)

Amendement d’appel.

Les délais de paiement dans les anciens départements et régions d’outre-mer ont atteint des niveaux insupportables pour les entreprises et ont nettement progressé ces dernières années.

Le délai légal de paiement pour les collectivités territoriales est de 30 jours. Dans les faits, il est en moyenne de 28 jours dans la France entière. Il atteint toutefois 74 jours en Guadeloupe, 115 jours en Martinique, 86 jours en Guyane, 45 jours à La Réunion, 57 jours à Mayotte.

Dans des territoires où les marchés sont étroits et au sein desquels le poids de la commande publique dans l’économie est prépondérant, il est délicat pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office. Il est urgent donc que l’État dresse un bilan clair de l’état des retards de paiement dans ces territoires et qu’il établisse un ordre de priorité des dépenses à payer.

Il pourrait, au besoin, créer un fonds d’amorçage pour régler les dettes les plus urgentes des fournisseurs des collectivités. Pour éviter toute forme d’aléa moral, dans les collectivités dont la situation financière permettrait un paiement de ces dépenses, l’État pourrait prélever sur le montant des dotations à verser la somme avancée aux collectivités.

À plus long terme, les dispositions prévues pour éviter les retards de paiement n’ayant pas permis d’éviter les dérives actuelles, il conviendrait d’engager une réflexion plus générale sur une éventuelle refonte les concernant.

Le présent amendement propose de créer un fonds d’amorçage pour que l’État puisse régler les dettes fournisseurs des collectivités territoriales les plus urgentes.

Les collectivités devront, en tout état de cause, rembourser cette avance de l’État.

Formellement, le présent amendement :

– augmente les crédits de l’action 4 "Financement de l’économie" du programme 138 "Emploi outre-mer" de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– diminue à due concurrence les crédits de l’action 9 "Appui à l’accès au financement bancaire" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".