Amendement N° II-567 (Irrecevable)

Après l’article 84 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport portant sur l’emploi en outre-mer depuis les mesures entrées en vigueur depuis le 1^erjanvier 2019 en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’apprentissage en outre-mer.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.