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Amendement N° II-595 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : II-616 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Kern, Longeot, Mme Billon, MM. Henno, Détraigne, Mme Vullien, M. Delcros.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2019, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales ou qui ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte qui remplit les conditions mentionnées au même article L. 1115-2 du présent code, est majorée à hauteur de 50 % de la somme engagée au titre dudit article L. 1115-2 du présent code dans la limite de 0, 2 euro par habitant.
Afin de permettre une mise en commun des ressources, un syndicat mixte compétent peut percevoir, en lieu et place de ses établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants dont ils bénéficient au titre de l’alinéa précédent, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils communautaires des membres.
Exposé Sommaire :
La gestion des déchets à l’international est un enjeu actuel majeur. Depuis la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, les collectivités territoriales compétentes pour la collecte et le traitement des déchets ou percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ont la possibilité de consacrer 1% de leur budget déchets à des actions de solidarité internationale dans le domaine de la gestion des déchets.
Ce dispositif est comparable au 1% eau, qui a entraîné une forte mobilisation des collectivités territoriales pour les actions de solidarité internationale dans le domaine de l’eau et de l’assainissement qui a été fortement soutenu par les Agences de l’eau. En effet, dans le cadre de la loi Oudin-Santini sur le 1% eau, plus de 10 millions d’euros sont mobilisés par les collectivités et 15 millions d’euros par les agences de l’eau.
Le dispositif 1% déchets ne suscite pas pour l’instant une mobilisation équivalente. En effet, environ 1 millions d’euros ont été mobilisés en 2017 dans le cadre du 1% déchets, alors qu’un potentiel d’environ 30 millions d’euros serait mobilisable si les collectivités engageaient 0, 5 % de leur budget déchets dans ce dispositif comme c’est le cas avec le 1% eau.
Cet amendement vise donc, pour faciliter la mobilisation en faveur du dispositif 1% déchets, à permettre aux collectivités qui y ont recours de bénéficier d’une compensation financière correspondant à 50 % des sommes engagées. De cette manière, pour chaque euro investi par une collectivité dans l’amélioration des déchets à l’international via le 1% déchets, l’État engagerait lui aussi 1 euro.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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