Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-601 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 décembre 2018 par : Mme Létard, M. Henno, Mme Catherine Fournier, MM. Daniel Dubois, Le Nay, Kern, Mmes Vullien, Billon, Sollogoub, de la Provôté, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent, Perrot, MM. Détraigne, Prince, Canevet.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 81 bis
Après l’article 81 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots :« regroupées des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a et b du 2° ».
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, la population prise en compte pour le calcul de la DETR est la population des EPCI de moins de 75 000 habitants. Ce critère exclut toutes les communes pourtant éligibles à la DETR et qui appartiennent à un EPCI de plus de 75 000 habitants. Alors que l’Etat ne cesse d’encourager le regroupement intercommunal à plus grande échelle, la répartition de la DETR pénalise cet effort de rationalisation de la carte intercommunale. Il s’agit ici de faire correspondre effectivement la base de calcul de répartition de la DETR entre les département avec les populations des communes éligibles à la DETR.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 81 vers un article additionnel après l'article 81 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.