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Amendement N° II-606 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2018 par : MM. Kern, Moga, Henno, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Goy-Chavent, Sollogoub.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 57
Après l'article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
Exposé Sommaire :
La politique énergétique de la France fixe à la fois un objectif d’augmentation de la part d’énergie renouvelable dans la production d’électricité et un objectif de garantie de moyens de stockage de l’énergie adaptés à cette augmentation.
Aujourd’hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés au stockage de l’énergie adaptés à l’augmentation de l’électricité d’origine renouvelable sont les stations de transfert d’électricité par pompage (STEP). En stockant l’électricité, les STEP constituent une réserve de puissance pour garantir la sécurité du système électrique, par la couverture des aléas de production EnR ou des incidents.
Cependant, les règles actuelles du marché de l’électricité ne permettent pas de garantir l’économie du stockage par STEP, ce qui compromet le développement de ce type de centrales et dégrade l’équilibre économique des installations existantes.
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) contribue en partie à ce déséquilibre économique. En effet, cette imposition qui repose sur les moyens de production électrique, en fonction de leur technologie et de leur puissance, est doublement pénalisante pour les STEP. D’une part, celles-ci sont par nature puissantes, donc fortement impactées, d’autre part elles n’ont pas vocation à produire de l’énergie mais à constituer une assurance pour le système électrique au titre de la réserve de puissance qu’elles représentent.
Exonérer d’IFER les STEP serait un signal fort pour la mise en œuvre des objectifs de développement du stockage, objectif et moyen de la politique énergétique française, tel qu’inscrit dans la PPE avec un objectif de création de 1 à 2 GW supplémentaires de STEP entre 2025 et 2030. La capacité de turbinage installée actuelle de STEP étant de 5 GW et le montant d’IFER s’élevant à 3 115 €/MW, l’exonération d’IFER pour les STEP représenterait 15, 5 millions d’euros/an.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 quindecies vers un article additionnel après l'article 57).
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