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Amendement N° II-622 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : M. Delcros, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 58 bis
Rédiger ainsi cet article :
I – L’article L. 31-10-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour un logement neuf, la quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée à 40 %. Pour un logement ancien, dans le respect de la condition de travaux mentionnés au V de l’article L. 31-10-3, la quotité ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 10 % » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le prêt à taux zéro est un dispositif destiné aux ménages primo accédants. Il apporte une aide essentielle à l’accès à la propriété de ces ménages à revenus modestes et intermédiaires.
Pour un logement neuf, la loi de finances pour 2018 proroge et modifie le PTZ, dans les conditions précisées par le décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017, de la façon suivante :
- prorogation du PTZ en zone A et B1 jusqu’au 31 décembre 2021, à hauteur de 40%,
- prorogation du PTZ en zone B2 et C jusqu'au 31 décembre 2019, à hauteur de 20%.
Appliqué de façon discriminatoire en terme de quotité ainsi qu’en terme d’échéance, le PTZ dans le neuf est particulièrement préjudiciable aux zones B2 et C pour lesquelles la fin du dispositif est prévue au 31/12/2019 alors que celle-ci est fixée au 31/12/2021 pour les zones A et B1.
Le présent amendement propose alors d’aligner le PTZ pour le neuf des zones B2 et C sur celui des zones A et B1 avec une fin prévue au 31/12/2021, et une revalorisation de sa quotité fixée à 40%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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