Amendement N° II-623 rectifié (Tombe)

Le prêt à taux zéro est un dispositif destiné aux ménages primo accédants. Il apporte une aide essentielle à l’accès à la propriété de ces ménages à revenus modestes et intermédiaires.

Pour un logement neuf, la loi de finances pour 2018 proroge et modifie le PTZ, dans les conditions précisées par le décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017, de la façon suivante :

- prorogation du PTZ en zone A et B1 jusqu’au 31 décembre 2021, à hauteur de 40%,

- prorogation du PTZ en zone B2 et C jusqu'au 31 décembre 2019, à hauteur de 20%.

Appliqué de façon discriminatoire en terme de quotité ainsi qu’en terme d’échéance, le PTZ dans le neuf est particulièrement préjudiciable aux zones B2 et C pour lesquelles la fin du dispositif est prévue au 31/12/2019 alors que celle-ci est fixée au 31/12/2021 pour les zones A et B1.

Cet amendement de repli propose alors d'aligner la fin du dispositif du PTZ pour le neuf dans les commune B2 et C sur celle prévue pour les communes A et B1, à savoir le 31 décembre 2021, sans en modifier la quotité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).