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Amendement N° II-643 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Kern, Loïc Hervé, Mmes Létard, Vermeillet, M. Laugier, Mmes Vullien, Gatel, MM. Le Nay, Henno, Mmes Guidez, Perrot.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation d’aménagement des établissements publics de coopération intercommunale.
II. – La dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires d’aires de grand passage.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Conformément aux prescriptions du schéma départemental des gens du voyage, de nombreuses intercommunalités ont dû aménager des aires de grand passage.
L’exploitation de ces aires présente fréquemment un déficit conséquent qui reste à la charge de la communauté de communes.
Cet amendement propose la création d’une participation de l’Etat au fonctionnement de ces aires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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