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Amendement N° II-648 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79
Après l’article 79
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France est complété par une seconde enveloppe de 90 millions d’euros pour l’année 2019 et les suivantes. La répartition par l’indice synthétique est inchangée. Cette disposition est sans impact sur la participation des départements d’Île de France au mécanisme national de péréquation. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de renforcer l’égalité de traitement entre collectivités.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 79 quinquies vers un article additionnel après l'article 79).
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