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Amendement N° II-652 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Patient, Dennemont, Gattolin, Karam, Marchand, Hassani.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 79 nonies
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
Dans la mesure où il est établi que l'instauration d'une enveloppe du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) destinée spécifiquement aux Outre-mer et issue d'une quote-part basée sur leur poids démographique constitue un traitement discriminatoire, il serait juste de prévoir la suppression de cette quote-part.
Cependant, en attendant que cette mesure de justice soit acceptée et adoptée, il convient d'apporter de la cohérence partout où dans la loi est appliqué un taux de majoration du poids démographique des outre-mer. En effet, la quote-part instituée sur la dotation d'aménagement et destinée à constituer la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) est déterminée par la majoration du poids démographique des Outre-mer par un taux de 35% et ce depuis la loi de finances 2017.
Cet amendement vise donc à appliquer le même taux de majoration du poids démographique des outre-mer pour la détermination de la quote-part outre-mer du FPIC à savoir 35%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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