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Amendement N° II-68 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2018 par : MM. Chaize, Vaspart, de Nicolay, Daniel Laurent, Brisson, Mme Bruguière, MM. Raison, Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Bernard Fournier, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Pellevat, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Genest, Piednoir, Mandelli, Mme Di Folco, MM. Bascher, Revet, Mme Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | ||||
| Plan France Très haut débit | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’abonder les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Plan France Très Haut Débit » du fait de son sous-dimensionnement. Il y a lieu en effet que ce programme soit doté des moyens lui permettant de prendre en charge les missions qui devraient lui incomber, comme par exemple le portage du référentiel national GraceTHD.
Les crédits sont prélevés sur le programme 220-Statistiques et études économiques, à l’action 01-Infrastructure statistique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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