Amendement N° II-71 (Adopté)

Le présent amendement vise à modifier la répartition des économies demandées par le Gouvernement aux sociétés de l’audiovisuel public dans le cadre de la réforme du secteur annoncée au début de l’été par la ministre de la Culture.

L’objectif de diminution de 190 millions d’euros des ressources de l’audiovisuel public à l’horizon 2022 se traduit dans le présent projet de loi de finances par un effort de 36 millions d’euros, réparti entre l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public.

Or, cet effort demandé à tous ne tient pas compte de deux paramètres :

- certaines sociétés ont déjà réalisé des plans d’économies et de maîtrise des charges courantes. Leur demander de réaliser à nouveau des économies impliquerait une remise en cause de l’exercice des missions de service public qu’elles assument ;

- certaines missions de service public sont mieux identifiées et plus stratégiques pour le secteur audiovisuel public.

La diminution de la dotation d’Arte France enverrait ainsi au partenaire allemand un signal de désengagement regrettable. La chaîne a réalisé au cours des dernières années d’importants efforts de maîtrise de ses charges courantes. Elle répond à une mission claire de service public, constante depuis sa création, qui consiste à œuvrer pour le rapprochement des peuples d’Europe à travers la promotion de la création audiovisuelle européenne. C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir la dotation d’Arte France au niveau voté en loi de finances pour 2018.

Il est par ailleurs nécessaire de garantir les ressources de l’audiovisuel public extérieur. France Médias Monde a réalisé ces dernières années des réformes de structure. Les conséquences d’une diminution des financements publics de l’audiovisuel extérieur seraient problématiques en termes stratégiques et conduiraient le groupe à devoir faire des choix déterminants concernant sa présence dans le monde. Dans l’attente de la définition de priorités stratégiques et d’une solution pérenne de financement de l’audiovisuel public extérieur, le présent amendement augmente la dotation de France Médias Monde de 5 millions d’euros.

Les 7 millions d’euros nécessaires pour cet amendement seront imputés sur la dotation de France Télévisions. La trajectoire d’économies proposée par le Gouvernement fixe l’objectif de diminution des ressources du groupe à 160 millions en 2022, dont seulement 26 millions d’euros l’année prochaine. Le présent amendement permettra donc à France Télévisions de réaliser 33 millions d’euros d’économies dès 2019.