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Amendement N° II-711 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mme Berthet.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 56 bis
Après l'article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la date : « 1erjanvier » sont remplacés par la date : « 1ermai ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de modifier la date d’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul de la taxe de séjour. En effet, la loi de finances rectificative pour 2017 a mis en place un nouveau mode de calcul pour les hébergements non classés dont la mise en œuvre est prévue au 1erjanvier 2019. Toutefois, cette date pose de grandes difficultés aux hébergements de montagne puisqu’elle se situe en plein milieu de la saison touristique.
Aussi, cet amendement propose une entrée en vigueur de cette réforme le 1ermai 2019 permettant ainsi au tourisme de sports d’hiver et au tourisme balnéaire de ne pas rencontrer de difficulté de mise en œuvre.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 58 quinquies vers un article additionnel après l'article 56 bis).
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