Amendement N° II-72 (Adopté)

L’article 84 quinquies du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Le rapport doit être remis avant le 1^erjuin 2019.

Avant d’envisager une réforme de la CAP, il est nécessaire de définir le périmètre de l’audiovisuel public et de préciser les missions qui lui incombent, ce à quoi la réforme de l’audiovisuel public annoncée par le Gouvernement pour l’année 2019 devrait procéder.

La trajectoire d’économies fixée par le Gouvernement aurait d’ailleurs dû être déterminée à la suite de cette réflexion.

La dernière étape de cette démarche consistera donc, le cas échéant, à faire évoluer le dispositif de l’article 1605 du code général des impôts, notamment pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation et au vu des besoins de financement de l’audiovisuel public qui découleront de la réforme du secteur.

La remise d’un rapport avant le 1^erjuin 2019 semble donc prématurée.

Par ailleurs, la remise de rapports au Parlement ne constitue pas un outil efficace de travail entre le Gouvernement et le Parlement

Le présent amendement vous propose de supprimer l’article.