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Amendement N° II-737 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-902 )
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l'adoption, en première partie du présent projet de loi de finances (article 8 quater), de trois amendements identiques visant à avancer au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur de la baisse de TVA pour la collecte de déchets, que l'article 59 prévoyait initialement pour le 1erjanvier 2021. Il est donc proposé, par coordination, de supprimer le présent article.
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