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Amendement N° II-743 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 64 bis
Alinéa 2, tableau, première ligne
1° Deuxième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
2° Troisième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
3° Quatrième colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Département de la Moselle
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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