Amendement N° II-744 (Adopté)

Cet amendement vise à reporter à 2021 l’entrée en vigueur l’article 64 terdu présent projet de loi de finances, qui prévoit une baisse importante des droits dus par les artisans au titre des formalités d’immatriculation au répertoire des métiers.

Cette baisse est non seulement souhaitable, mais aussi cohérente avec la mise en place des mesures prévues par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) : un guichet unique électronique, qui se substituera au réseau des 1 400 centres de formalités des entreprises (CFE), et la création d’un registre général dématérialisé des entreprises.

Toutefois, tant que ces réformes structurelles ne sont pas mises en œuvre, les droits acquittés permettent de financer les services proposés par les CFE dans leurs modalités actuelles, ainsi que les quelque 300 agents qui en ont la charge. C’est sur cette base que les chambres de métiers et de l’artisanat ont adopté leur budget pour 2019.

En outre, le projet de loi PACTE est encore en cours d’examen au Parlement et les modalités définitives de la réforme ne sont pas arrêtées.

Dès lors, le présent amendement propose de reporter l’application des nouveaux tarifs au 1^er janvier 2021, date limite fixée par le projet de loi PACTE pour la mise en place effective du guichet unique électronique.