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Amendement N° II-772 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : II-815 )
Déposé le 6 décembre 2018 par : M. Marie.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 58 ter
Après l'article 58 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé mentionnée à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à un crédit d’impôt qui ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Les contribuables mentionnés au premier alinéa du présent I s’engagent à fournir à l’administration fiscale la preuve des versements liés à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Les dépenses liées à l’acquisition d’une complémentaire santé ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable mentionné au même premier alinéa soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le reçu de la complémentaire santé mentionnant le montant et la date du versement.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le système des aides sociales et fiscales liées à l’acquisition d’une complémentaire santé reste très inégal selon les publics, notamment au détriment des agents de la fonction publique et des retraités. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective et obligatoire doit être proposée par les employeurs aux salariés de droit privé, avec l’obligation pour l’employeur de prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation santé. Les indépendants bénéficient de leur côté du dispositif dit Madelin qui leur permet de financer leur complémentaire santé. Cette obligation de participation des employeurs au financement de la complémentaire santé n’existe pas dans la fonction publique.
Afin de remédier à cette situation et d’harmoniser les aides octroyées, cet amendement propose la création d’une réduction d’impôt au bénéfice des agents et des retraités de la fonction publique, pour les dépenses qu’ils engagent au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 55 vers un article additionnel après l'article 58 ter).
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