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Amendement N° II-783 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2018 par : M. Canevet, Mme Vullien, MM. Delcros, Vanlerenberghe, Moga.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 58 quinquies
Après l'article 58 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est mis en place à titre expérimental une approche régionale et globale des différents dispositifs d’aide et de soutien au logement.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du pacte girondin avec la Bretagne, le Président de la République s’est engagé à mener une expérimentation dans cette région. Or, c’est maintenant et sur l’ensemble du territoire qu’il faut revoir les zonages de certains dispositifs et territorialiser la politique du logement, sans attendre le principe de différenciation territoriale qui devrait s’inscrire dans la rédaction du nouvel article 72 de la Constitution.
Cela permettrait plus de souplesse tout en répondant plus efficacement aux besoins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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