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Amendement N° II-794 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 4 à 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
- le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Aux dépenses mentionnées aux 1°, 2° 3° et 4° du présent b, payées entre le 1erjanvier 2005 et le 31 décembre 2019, ainsi qu’à celles mentionnées au premier alinéa du 2° du présent b, payées entre le 1erjanvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : » ;
- le second alinéa du 1° et le second alinéa du 2° sont supprimés ;
II. – Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le Ine s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réduit le périmètre du crédit d’impôt transition énergétique. L’article 57 du présent n’en modifie pas les modalités pour permettre à l’État de réaliser une économie de 800 millions d’euros, soit 40 % du montant du crédit d’impôt, au détriment de la réalisation urgente des objectifs de rénovation thermique de l’habitat. Les auteurs du présent amendement proposent de revenir sur ces restrictions pour ce qui concerne en particulier le remplacement des fenêtres, dont l’efficacité énergétique est parfaitement démontrée.
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