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Amendement N° II-796 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 51 bis
Après l'article 51 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, est insérée une phase ainsi rédigée : « Ce taux est de 20 % pour la fraction excédant 152 279 €. »
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le 3ème taux majoré de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de plus de 152 000 euros par an, supprimé l’an dernier.
Cette mesure purement idéologique, chiffrée entre 50 et 100 millions d’euros par an, avait été prise conformément à une fable : celle du renforcement de l’attractivité de la place financière de Paris à un moment où le Brexit pourrait tenter certains traders de la City, percevant des hauts revenus mais inquiets par les conséquences du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, à émigrer vers l’Europe continentale.
En réalité, elle n’aura aucun effet si ce n’est d’hypothéquer toujours plus les ressources de la puissance publique. En conséquence, il y a lieu de rétablir cette tranche. Tel est le sens du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 64 vers un article additionnel après l'article 51 bis).
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