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Amendement N° II-822 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 51 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Puisque l’impôt de solidarité sur la fortune est pour l’heure suspendu, rien ne motive que les mesures tendant à en atténuer les effets pour les contribuables soient maintenues.
C’est le sens de cet amendement
D’autant que le dispositif ISF/PME s’avérait coûteux pour un faible effet de levier.
1 Md d’euros ouvrant droit à 500 millions d’euros de crédit d’impôt sur des patrimoines totaux estimés à 1 028 Mds…
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