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Amendement N° II-842 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 décembre 2018 par : M. Magras.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 56 bis
Après l’article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2333-31, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-... – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-29. » ;
2° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333–… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-... – Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l’article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l’article L. 2333-39. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir deux articles du code général des collectivités territoriales abrogées par la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 relatif à l'identification des établissements assujettis à la taxe de séjour.
Il réintroduit les dispositions prévoyant que les collectivités ayant choisi d'instaurer la taxe de séjour soient tenues de prendre un arrêté de répartition des hébergements soumis à cette "taxe d'habitation temporaire".
Il s'agit de compléter le dispositif actuel avec cette mesure permettant d'identifier la répartition des hébergements assujettis à cette fiscalité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 ter vers un article additionnel après l'article 56 bis).
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