Amendement N° II-848 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de reporter de six mois la mise en place de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour pour en favoriser le bon recouvrement dès son institution.

L’article 56 ter du projet de loi de finances pour 2019 institue en Ile-de-France une taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour perçue dans les communes et les EPCI qui l’ont instituée, avec pour objet de participer au financement de la Société du Grand Paris (SGP).

Cette taxe additionnelle est instituée dès l’entrée en vigueur de la loi de finances, soit le 1^erjanvier 2019, un délai trop court pour permettre la bonne information des professionnels chargés de la collecte de la taxe et l’adaptation leurs outils informatiques en conséquence.

Or le défaut de déclaration et de perception de cette taxe additionnelle au démarrage, dès le 1^er janvier, fait courir un risque financier aux professionnels chargés de collecter la taxe de séjour.

En effet, la taxe additionnelle régionale qui n’aura pas pu être collectée dès son institution reste due par les hébergeurs : qu’ils aient perçu ou non la part additionnelle, ils devront la déclarer et la reverser à la commune ou l’EPCI chargé du recouvrement, le cas échéant sur leurs fonds propres.

De plus, le PLF pour 2019 prévoit de durcir les sanctions à leur encontre en cas de déclarations erronées, d’absence de collecte de la taxe de séjour ou encore d’absence de reversement de la taxe de séjour dans les délais impartis. Vu les délais qui leur sont donnés pour intégrer cette nouvelle part additionnelle à leurs tarifs, la situation pourrait être très pénalisante pour eux.

Par ailleurs, si certaines communes auront bien pu intégrer dans leur système d’information, par anticipation, cette taxe additionnelle, les états déclaratifs incomplets des redevables généreront des rejets de titrage, puisque les justificatifs seront considérés comme invalides.

Dans ce contexte, souhaiter l’application de cette disposition dès le 1^erjanvier 2019, laissant donc 1 journée à tous les redevables pour prendre connaissance de la mesure et ajuster leur système d’information, n’est pas sérieux et s’avérerait contreproductif.

Un report d’application aux nuitées réalisées à compter du 1^erjuillet 2019 permettra de mettre en œuvre cette surtaxe de façon plus sereine, et donc aussi de façon plus efficace.