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Amendement N° II-852 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mme Renaud-Garabedian, M. Henri Leroy, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Charon.
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du a est complétée par les mots : « et des cessions forcées liées à un pacte d’actionnaires ou d’associés, ce pacte s’entendant d’un contrat régi par les articles 1103 et suivants du code civil, conclu entre associés ou actionnaires d’une même société, généralement non révélé aux tiers, et qui définit entre associés ou actionnaires du pacte des obligations réciproques, ainsi que celles liées à un pacte de préférence tel que défini à l’article 1123 du même code » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 167 bis du CGI prévoit un dispositif d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes – non-encore réalisées – d’un contribuable qui transfère son domicile fiscal à l’étranger.
Sont notamment concernés les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile hors de France, et détenteurs de droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentant au-moins 50% des bénéfices sociaux d’une société. Sous certaines conditions, le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement.
Ce dispositif, plus connu sous le nom d’exit tax, fait l’objet d’une réforme visant à renforcer sa logique anti-abusive, en ciblant davantage les personnes transférant leur domicile fiscal à l’étranger pour des raisons d’optimisation fiscale.
L’objectif étant louable, il convient de ne pas pénaliser les contribuables qui ne partent pas pour des raisons fiscales.
Cet amendement vise à tenir compte du cas du contribuable, associé d’une société et signataire d’un pacte d’associés qui, ayant changé de domiciliation fiscale pour des raisons lui appartenant, se retrouve contraint, par le jeu de clauses spécifiques dudit pacte, de céder ses titres à l’intérieur du délai de conservation fixé. Ces clauses de sortie forcée sont extrêmement fréquentes dans les statuts ou pactes d’associés de sociétés. Or un tel événement met fin à la situation de sursis de paiement et entraîne l’imposition effective de la plus-value réelle constatée au moment de ladite cession.
Cet amendement exclue la cession forcée des cas de fin de sursis de paiement et exigibilité immédiate de l’impôt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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