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Amendement N° II-863 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas, M. Poniatowski, Mme Deromedi.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 ter
I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement déposé par Philippe DOMINATI et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour introduite en première lecture à l’Assemblée nationale.
Cette taxe va pénaliser le secteur touristique, atout majeur de l’économie francilienne, pour faire compenser en partie par les entreprises du secteur du tourisme d’Ile de France, les dérapages financiers de la société du grand Paris.
Les entreprises qui contribuent déjà majoritairement aux 500 millions d’euros de recettes de la Société du Grand Paris ne peuvent être indéfiniment mises à contribution.
Les scènes de violences urbaines liées aux manifestations parisiennes des samedis 24 novembre et 1erdécembre derniers qui ont fait le tour du monde viennent déjà de porter un coup dur au secteur du tourisme en Ile-de-France. De nombreux professionnels constatent une forte hausse du taux d’annulation, notamment dans certains quartiers parisiens situés à proximité des Champs-Elysées.
Augmenter la taxe de séjour dans ces établissements est un très mauvais signal que nous envoyons à un secteur économique qui exprime déjà de vives inquiétudes.
D’autre part, cette mesure entraine un risque de contagion à d’autres régions, qui pourraient s’en inspirer pour financer des infrastructures.
C’est pourquoi le présent amendement propose de limiter la mise en œuvre de cette taxe en ne l’appliquant que pendant deux ans à compter du 1er janvier 2019 afin de laisser à la Société du Grand Paris le temps nécessaire pour rétablir l’équilibre de ses finances et, le cas échéant, permettre à l’Etat de trouver de nouvelles modalités de financement sans avoir recours aux entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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