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Amendement N° II-873 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : Mmes Boulay-Espéronnier, Dumas, M. Poniatowski, Mme Deromedi.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 56 quater
I. – Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement déposé par Philippe DOMINATI et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la hausse de 10% de la taxe sur les bureaux localisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine et l’élargissement de son champ d’application aux parkings commerciaux.
Les entreprises contribuent déjà très largement aux recettes de la Société du Grand Paris et au fonctionnement des transports publics en Ile-de-France.
En augmentant les taxes pour les entreprises afin de financer la construction du Grand Paris Express, ce sont les franciliens qui paieront au final la différence. Dans un contexte où la fiscalité atteint déjà des niveaux importants, les entreprises ne manqueront pas de répercuter ces hausses de taxes sur leurs clients.
C’est pourquoi le présent amendement propose de limiter la mise en œuvre de cette taxe en ne l’appliquant que pendant deux ans à compter du 1er janvier 2019 afin de laisser à la Société du Grand Paris le temps nécessaire pour rétablir l’équilibre de ses finances et, le cas échéant, permettre à l’Etat de trouver de nouvelles modalités de financement sans avoir recours aux entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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