Amendement N° II-901 (Tombe)

Le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) due par les installations éoliennes est réparti entre différents niveaux de collectivités territoriales, en fonction du régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) présents sur le territoire d’implantation.

En présence d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou d’un EPCI à fiscalité professionnelle de zone, ce produit est réparti entre les communes (20 %), les EPCI (50 %) et les départements (30 %).

En revanche, en présence d’un EPCI à fiscalité éolienne unique ou à fiscalité professionnelle unique, les communes d’implantation ne perçoivent pas de fraction du produit de l’IFER éolien, qui est attribué aux départements (30 %) et aux EPCI (70 %) – ceux-ci pouvant en reverser une partie aux communes par le biais des attributions de compensation.

Pourtant, les communes d’implantation sont directement impactées par la présence d’installations éoliennes sur leur territoire, et ce sont souvent elles qui ont initié ou accompagné le projet d’installation. Il est donc juste qu’une partie de l’imposition sur ces installations leur revienne.

Tel est l’objet de l’article 56 sexdecies, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit que les communes d’implantation puissent, quel que soit le régime fiscale de l’EPCI auxquelles elles appartiennent, percevoir 20 % des retombées fiscales de l’IFER éolien, conformément à la proposition 8 des conclusions du groupe de travail sur l’éolien mis en place par le Gouvernement.

Toutefois, cet article n’opère cette modification que s’agissant des éoliennes installées après le 1^erjanvier 2019, ce qui ne règlera pas la situation des éoliennes actuellement installées. C’est pourquoi, le présent amendement prévoit que cette nouvelle répartition du produit de l’IFER éolien concerne l’ensemble des installations éoliennes.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).