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Amendement N° II-917 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : Mme Tetuanui, MM. Laurey, Poadja.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 55 septies
I. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
à 20 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition et les frais de transport de ces navires
par les mots :
à 50 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables de ces navires,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ajuster et rendre à minima réalistes et opérationnelles les conditions fixées à l’ouverture des activités de croisière au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer pour les opérateurs locaux et les investisseurs.
Il est proposé de prévoir en matière de base éligible des conditions acceptables se rapprochant de celles existantes pour les autres secteurs d’activité bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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