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Amendement N° II-947 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cela ne change rien au problème de la contrebande ou de la vente sauvage des produits du tabac de procéder à un recouvrement accéléré des recettes des buralistes.
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