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Amendement N° II-961 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 10 décembre 2018 par : MM. de Nicolay, Vaspart, Mme Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mmes Deromedi, Bories, M. Grosdidier, Mme Imbert.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 56 sexdecies
Amendement n° II-900, alinéa 3
Remplacer les mots:
à moins de 500
par les mots:
jusqu'à 1 000
Exposé Sommaire :
Il est normal que les communes situées dans un rayon d'1 km de de la commune d'implantation de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éolienne) puissent bénéficier du partage de cette fraction de l'IFER prévue au second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du CGI (et non pas les seules communes situées à moins de 500m comme le propose l'amendement II-900)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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