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Amendement N° II-985 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Amendement II-88, après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
Exposé Sommaire :
Il paraît souhaitable, pour accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, de réintroduire les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées dans le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à un taux de 15 %, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage.
Pour éviter les effets d’aubaine et limiter le montant de la dépense fiscale, il convient toutefois de prévoir un plafonnement de ces dépenses par parois vitrées remplacées.
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