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Amendement N° COM-11 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : COM-63 )
Déposé le 22 février 2019 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, M. Chatillon, Mmes Deromedi, Dumas, MM. Morisset, Lefèvre, Mme Lamure, MM. Le Gleut, Pierre, Bernard Fournier, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Mayet, Husson, Genest, Revet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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