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Amendement N° COM-127 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
( amendement identique : COM-477 )
Déposé le 20 février 2019 par : Mme Gatel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231-10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l’article L. 1231-1 du même code, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l’ensemble du territoire de la région
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer à la définition des bassins de mobilité par la région les différentes autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport, les départements et, lorsque la région intervient en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, les communautés de communes ou communes isolées concernées.
Cette association prendrait la forme d'une concertation des acteurs lors de l'élaboration du projet de cartographie. Celui-ci leur serait ensuite soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional.
L'association de ces différentes personnes publiques se justifie par le caractère structurant pour les mobilités de cette cartographie, qui déterminera l'action de la région en la matière.
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